La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : un recours indemnitaire pour les victimes
Victime d’une agression, d’un vol avec violence ou d’un autre acte délictueux ? Vous pouvez obtenir une indemnisation de votre préjudice, même si l’auteur est inconnu, insolvable ou décédé, grâce à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA, avocats en réparation du dommage corporel, vous accompagne dans cette démarche pour faire valoir vos droits.
La CIVI est une juridiction spécialisée, rattachée au tribunal judiciaire, qui permet aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation intégrale ou partielle de leurs préjudices. Elle est principalement destinée à aider :
- Les victimes d’agressions graves (violences, viols, coups et blessures, etc.),
- Les proches d’une personne décédée suite à une infraction,
- Les victimes d’infractions matérielles sous certaines conditions.
Le fonds d’indemnisation est géré par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Conditions pour être indemnisé par la CIVI :
- Avoir été victime d’une infraction pénale en France, ou à l’étranger sous conditions.
- Avoir subi un préjudice corporel, ou un certain type de préjudice matériel spécifique.
- Être de nationalité française, ou ressortissant d’un État de l’UE ou d’un pays avec accord de réciprocité.
Délai : 3 ans à compter de l’infraction, ou 1 an après la décision pénale définitive, si un procès a eu lieu.
Parmi les principales infractions couvertes par la CIVI :
- Agressions physiques (coups, violences, blessures),
- Agressions sexuelles (viol, attouchements),
- Tentatives d’homicide,
- Atteintes graves à la liberté (enlèvement, séquestration),
- Vols avec violence ou menaces graves,
- Homicides volontaires ou involontaires.
Pas besoin que l’auteur soit identifié ou condamné. La réalité de l’infraction et le préjudice doivent être établis par des preuves médicales, judiciaires ou des témoignages.
La CIVI peut accorder une indemnisation intégrale, ou une indemnisation partielle si une faute est reprochée à la victime.
L’indemnisation intégrale de tous les préjudices prévoit, notamment :
- Préjudices corporels (déficit fonctionnel, douleurs, préjudice d’agrément…),
- Préjudices économiques (pertes de revenus, frais médicaux, aide humaine…),
- Préjudices moraux,
- Préjudices des proches en cas de décès.
Le FGTI prend en charge l’indemnisation, même si l’auteur est insolvable ou inconnu.
Le rôle de l’avocat dans la procédure CIVI
La procédure devant la CIVI est technique, juridique et stratégique. Le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA vous accompagne à chaque étape :
- Récupération des pièces médicales et judiciaires,
- Évaluation du préjudice corporel et moral,
- Saisie de la CIVI avec une requête motivée.
- Organisation d’une expertise avec un médecin conseil de victime,
- Accompagnement à l’expertise,
- Contestation des conclusions en cas de désaccord.
- Représentation devant la Commission,
- Négociation avec le Fonds de Garantie,
- Saisine du juge de la CIVI si aucune solution amiable n’est trouvée.
En cas de décision défavorable ou d’offre insuffisante, un recours devant la Cour d’appel est possible, et il est même conseillé.
Exemple concret d’indemnisation par la CIVI
Monsieur T. est victime d’une agression dans le métro, ayant entraîné une fracture de la mâchoire et une incapacité temporaire de 60 jours. L’auteur n’a jamais été identifié. Grâce à l’intervention du Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA, son dossier est déposé dans les délais avec toutes les preuves nécessaires. Une expertise médicale est organisée, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 5 %.
Résultat : la CIVI lui accorde 54 000 € d’indemnisation, couvrant ses souffrances endurées, ses séquelles, son préjudice esthétique, moral et les frais médicaux
CIVI ou procédure classique contre l’auteur ?
Lorsque l’auteur est identifié et solvable, la victime peut :
- Soit engager une action civile ou pénale contre lui,
- Soit saisir la CIVI, qui se retournera ensuite contre l’auteur pour récupérer les sommes versées.
Le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA recommande toujours une saisine de la CIVI sur le volet indemnitaire, plutôt qu’une condamnation de l’auteur à indemniser la victime.
Dans de nombreux cas, saisir la CIVI permet une indemnisation plus rapide, plus sécurisée et sans dépendre des capacités de remboursement de l’auteur.
Pourquoi choisir le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA ?
Le Cabinet intervient depuis de nombreuses années auprès des victimes d’infractions, pour les aider à obtenir une indemnisation juste, rapide et complète. Nos engagements :
- Une analyse personnalisée de votre situation,
- Une prise en charge intégrale de la procédure CIVI,
- Une collaboration étroite avec des médecins conseils indépendants,
- Une défense ferme face au Fonds de Garantie en cas de contestation ou d’offre basse.
Vous êtes victime d’une infraction ? Contactez le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA pour une première consultation.