La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : une voie rapide et gratuite pour les victimes d’erreurs médicales
En cas d’accident médical, d’erreur de diagnostic, ou d’infection nosocomiale, la victime peut se retrouver désemparée face à un système médical opaque et complexe. Pour répondre à ces situations, l’État a créé un dispositif accessible, gratuit et non contentieux : la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Dans cet article, le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA, vous explique le rôle, le fonctionnement et les avantages — mais aussi les limites — de la procédure devant la CCI.
Nous vous donnons également les clés pour réussir votre démarche et faire valoir pleinement vos droits.
Créée par la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », la CCI est une instance administrative chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux hors contentieux judiciaire. Elle intervient dans plusieurs cas
- Accident médical fautif (erreur de diagnostic, erreur opératoire),
- Infection nosocomiale,
- Aléa thérapeutique (accident non fautif, rare et imprévisible),
- Défaut d’information médicale,
- Conséquences anormales d’un acte médical.
Son objectif : permettre une indemnisation rapide, gratuite et équitable, sans passer par les tribunaux civils.
Gratuite : aucune avance de frais pour la victime, les expertises sont prises en charge.
Rapide : la procédure est généralement bouclée en 12 à 18 mois.
Accessible : ouverte à tous, sans condition de ressources.
Souple : procédure écrite, sans audience publique.
En cas de responsabilité établie, l’indemnisation peut être versée :
- Par l’assureur du professionnel ou de l’établissement fautif,
- Ou par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), en cas d’aléa thérapeutique ou de défaillance de l’assureur.
Les conditions pour saisir la CCI peuvent être un peu complexe à comprendre lorsque le particulier n’est pas rodé à la matière. Le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUE est justement là pour vous accompagner.
Pour que la demande soit recevable, il faut :
- Un acte de soin ou une intervention médicale en France, publique ou privée,
- Un dommage anormal (lésion, incapacité, handicap…),
- Une gravité suffisante, appréciée selon :
- Un taux d’incapacité permanente ≥ 24 %,
- Ou un arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois),
- Ou des troubles graves dans les conditions d’existence,
- Ou un décès.
À noter : la demande doit être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
- Dépôt de la demande : formulaire, certificat médical, pièces justificatives,
- Instruction du dossier par la CCI compétente (régionale),
- Désignation d’un expert médical indépendant,
- Organisation d’une expertise médicale contradictoire,
- Rendu de l’avis de la CCI : reconnaissance ou non d’une responsabilité, et orientation vers un payeur,
- Proposition d’indemnisation par l’assureur ou l’ONIAM.
L’avis de la CCI n’est pas contraignant, mais il pèse fortement dans la suite des négociations ou d’un éventuel contentieux.
Exemple concret
Monsieur J., 58 ans, a subi une intervention du genou dans une clinique privée. Il en ressort avec une infection grave nécessitant une nouvelle hospitalisation et une greffe osseuse. Le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA dépose une demande devant la CCI. L’expertise conclut à une infection nosocomiale non fautive. L’ONIAM est désigné comme débiteur et indemnise notre client à hauteur de 230 000 € pour ses séquelles, ses pertes de revenus, ses souffrances endurées et son préjudice d’agrément.
Le rôle crucial de l’avocat dans une procédure CCI
Bien que la procédure soit présentée comme « facile d’accès », elle repose sur des fondements juridiques et médicaux complexes. L’accompagnement par un avocat expérimenté en dommage corporel est vivement recommandé.
Le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA intervient à chaque étape :
- Analyse de la recevabilité et des chances de succès,
- Constitution d’un dossier solide (relevé des soins, preuves, témoignages),
- Rédaction de la demande,
- Représentation lors de l’expertise médicale (accompagné d’un médecin-conseil de victime),
- Contestation en cas d’avis défavorable ou d’offre insuffisante.
Notre objectif : obtenir la meilleure reconnaissance de votre préjudice, dans les meilleurs délais.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
La CCI reconnaît l’ensemble des postes de préjudices listés par la nomenclature Dintilhac :
- Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, perte de revenus, aide humaine, aménagement du logement…
- Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel…
- Préjudices spécifiques : perte de chance, préjudice d’établissement…
Peut-on refuser l’offre d’indemnisation ? Oui. Si l’offre émise par l’assureur ou l’ONIAM est manifestement insuffisante, vous pouvez :
- Demander une contre-offre motivée,
- Ou engager une action devant les juridictions.
Dans ce cas, l’avis de la CCI reste une base utile pour faire valoir vos droits, mais le recours contentieux permet d’obtenir, dans certains cas, une indemnisation plus juste et complète.
Notre conseil : anticipez et soyez bien accompagnés
- Dès l’apparition des premiers signes d’un accident médical, conservez tous vos documents médicaux.
- Faites établir un certificat médical détaillé par un médecin traitant.
- Contactez un avocat expérimenté pour évaluer l’opportunité de saisir la CCI.
Pourquoi faire appel au Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA ? Notre Cabinet, exclusivement dédié à la défense des victimes, a une parfaite maîtrise de la procédure CCI. Nous mettons à votre service :
- Notre expertise juridique en responsabilité médicale,
- Un réseau de médecins-conseils indépendants,
- Une approche humaine, réactive et personnalisée.
Notre but : vous permettre de vous concentrer sur votre santé, pendant que nous veillons à la reconnaissance pleine et entière de vos droits. Vous pensez être victime d’un accident médical ? Contactez dès maintenant le Cabinet AZOULAY & BEVILACQUA.
Nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure CCI, avec rigueur, efficacité et engagement.